 |
|
|
 |
|
|
Cahier Votre maison,
samedi 7 août 2010
Problèmes de copropriété
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Des espaces de stationnement à vendre et des frais de condo contestés...
|
|
|
|
Par Pierre-Paul Beauchamp
Collaboration spéciale
|
|
|
|
1. Stationnement à vendre
«J’ai vendu mon condo il y a un an et demi, écrit M. Émile S. J’avais deux unités de garage.
«La personne qui l’a acheté n’a pas voulu deux garages. J’essaie de le vendre depuis et personne habitant nos condos ne s’est manifesté pour l’acheter.
«Il y a quelqu’un qui reste à proximité de nos condos qui serait intéressé, mais l’administration du syndicat de copropriétaires refuse, car dans la déclaration,
c’est bien marqué que la vente doit se faire entre copropriétaires de notre immeuble.
«Après des recherches sur Internet, j’ai lu que, si, après deux mois, personne des condos n’est intéressé à acheter, je peux alors vendre l’espace de stationnement à
qui je veux. J’aimerais savoir si cette loi s’applique au Québec.»
La déclaration prime
Il n’existe pas dans le Code civil et que les déclarations de copropriété prévoient presque nécessairement que seuls des copropriétaires pourraient faire l’acquisition
d’espaces de stationnement mis en vente par l’un d’eux.
Il est compréhensible qu’il en soit ainsi. Autrement, on se retrouverait avec deux types de copropriétaires, des copropriétaires avec unités d’habitation et des
copropriétaires «extérieurs» avec espaces de stationnement. Il est aisé d’imaginer que cela pourrait entraîner des situations chaotiques.
|
|
2. Augmentation des frais
«Je suis propriétaire d’un condo, écrit Mme Nathalie G., et j’ai reçu de notre syndicat, comme les autres copropriétaires, un avis d’augmentation des frais de condo
de 7%, sans justification précise et sans avoir voté préalablement.
«Les chèques postdatés pour l’année doivent être remis avant la fin de septembre.
«Tout à coup, je me suis sentie bien démunie, car je ne peux contester cette augmentation comme le font ceux qui paient un loyer. Nous ne pouvons pas aller à la Régie
des loyers et nous n’avons même pas trois mois pour réagir.
«Est-ce que vous pourriez m’indiquer quels recours nous avons? Comment doit-on procéder pour contester? À qui pouvons-nous nous adresser?
«Nous voudrions également geler les frais de condo pour une période X. Quelle est la façon de faire pour que ce soit légal et acceptable par le syndicat, et pour que
ce soit voté lors d’une assemblée générale?»
Deux organes d'action
Les deux organes qui agissent au nom du syndicat des copropriétaires sont le conseil d’administration et l’assemblée des copropriétaires.
La collectivité des copropriétaires agit par l’entremise d’assemblées des copropriétaires portant sur des questions soumises soit par le conseil d’administration, soit
par un ou des copropriétaires.
Entre les assemblées des copropriétaires, il appartient au conseil d’administration de gérer les affaires du syndicat. En vertu de la loi, le conseil détient tous les
pouvoirs nécessaires à cette fin.
Nouvelle assemblée
«Annuellement, énonce le Code civil, le conseil d’administration fixe, après consultation de l’assemblée des copropriétaires, la contribution de ceux-ci aux charges
communes, après avoir déterminé les sommes nécessaires pour faire face aux charges de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble, et les sommes à verser au fonds
de prévoyance.»
Partant de là, si un copropriétaire n’est pas satisfait d’une décision adoptée lors d’une assemblée et désire la faire changer, il n’a d’autre recours que de tenter de
faire valoir son point de vue à une autre assemblée générale.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d’administration si 10% des copropriétaires le requièrent «en précisant, dans un avis écrit,
les questions qui devront y être traitées».
Pour toute question sur cette chronique, n’hésitez pas à écrire.
Par courrier :
LE DROIT DU PROPRIO
a/s Me Pierre-Paul Beauchamp, avocat
Le Journal de Montréal
4545, rue Frontenac
Montréal H2H 2R7
Par courriel :
pierrepaulbeauc@hotmail.com
Devenez fan!
|
|
|
|
|
|
|
|
|
