REMARQUES PRÉLIMINAIRES
Le présent contrat constitue une entente légale entre l'utilisateur du site et Canoë inc. relativement au site immobilier micasa.ca, qui s'adresse tant aux agents qu'aux particuliers.
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En naviguant dans le site micasa.ca, vous acceptez d'être lié(e) par les modalités et stipulations du présent contrat, et ce, tant et aussi longtemps que vous êtes dans le site ou lié(e) par ce site avec votre Identité Passeport Canoë gratuite et/ou avec un des forfaits que vous vous êtes procuré au moyen de ce site.
SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ(E) PAR CE CONTRAT, NE NAVIGUEZ PAS DANS LE SITEmicasa.ca. Les modalités et stipulations du contrat peuvent changer à tout moment et elles entreront en vigueur automatiquement.
1. Acceptation des conditions de service
Le site micasa.ca offre à son utilisateur, sur Internet, l'accès à l'information disponible au moment de sa connexion. Canoë inc. complète ce site d'une gamme de produits et services permettant à l'utilisateur un accès différencié aux informations, en particulier le moteur de recherche de propriétés, les fiches descriptives des maisons à vendre, les bulletins électroniques (comme l'Alerte micasa.ca et le Bulletin visite libre), les trucs et astuces ainsi que les autres contenus propres à l'univers de l'immobilier (liste non limitative). Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des produits et prestations de services fournies par Canoë inc. En utilisant les services offerts, le client déclare utiliser les services offerts par Canoë inc. dans le site micasa.ca en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.
2. Droits d'auteur et marques de commerce
Tous les contenus (textes, illustrations et images) reproduits sur le site micasa.ca sont protégés par le droit d'auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site micasa.ca est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ce site Web, ni de créer des œuvres dérivées des éléments précités.
3. Nom d'utilisateur, mot de passe
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Identité Passeport Canoë et de votre Mot de passe du Passeport Canoë; Canoë inc. ne pourra être tenue responsable d'un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements viendrait à être compromise, veuillez en avertir notre service le plus tôt possible afin d'éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre Identité Passeport Canoë. Canoë inc. ne sera pas tenue responsable pour toute perte ou dommage résultant notamment du non-respect des mesures de sécurité énoncées à la présente section. Il vous est, à ce sujet, conseillé de lire attentivement la LIMITE DE RESPONSABILITÉ contenue dans les présentes conditions de service pour prendre connaissance de l'étendue de vos responsabilités concernant les services du site micasa.ca.
4. Utilisation des services de communication en ligne
Vous êtes seul(e) responsable du contenu de la ou des fiches descriptives d'une ou de plusieurs propriétés que vous diffusez par l'entremise de notre service ainsi que des conséquences de ce même contenu. Si vous êtes un particulier ou un agent et que vous avez un forfait sur micasa.ca, vous devez uniquement l'utiliser pour promouvoir la ou les fiches descriptives de la ou des propriétés que vous représentez et que vous désirez vendre au moyen de notre répertoire. Vous ne devez pas utiliser ce service pour mener ou envoyer toute étude, concours, système pyramidal ou chaîne de lettres, pourriels (spamming), effectuer du piratage (hacking) ou effectuer tout autre acte à des fins illégales. Il vous est également interdit d'effectuer des actes qui pourraient porter atteinte aux droits d'autrui ainsi qu'à sa jouissance du service. Bien que Canoë inc. se réserve le droit de supprimer certaines données, le tout à sa propre discrétion, cela demeure une faculté et non une obligation. micasa.ca ne fait aucune déclaration concernant le contrôle du contenu de l'information disponible, compte tenu du volume et de la vitesse de transmission des données sur le service.
5. Sécurité des enfants et adolescents sur Internet
Les enfants et les adolescents sont de plus en plus nombreux à utiliser les services Internet et en tirent de nombreux avantages. Cependant, comme c'est le cas dans tout autre environnement, ils peuvent devenir la cible de crimes ou d'exploitation, car ils sont plus vulnérables. C'est pourquoi nous vous conseillons de surveiller l'utilisation que vos enfants et adolescents font de votre service Internet et de leur offrir certains conseils et recommandations de sécurité et de bon sens. De telles mesures permettent souvent d'éviter que vos enfants et adolescents ne soient exposés à des données offensantes, qu'ils soient victimes de harcèlement ou d'autres actes criminels. Afin de réduire les risques que vos enfants et adolescents soient exposés à de tels éléments, effectuez une supervision raisonnable de leur utilisation de votre service Internet. Vos enfants et adolescents devraient être conscients qu'il ne faut jamais divulguer de renseignements personnels comme leur nom, numéro de téléphone ou adresse dans des forums. Il est important que vos enfants et adolescents soient encouragés à vous dévoiler leurs inquiétudes s'ils reçoivent des messages qui les mettent mal à l'aise ou qui les choquent. Ces recommandations aideront vos enfants et adolescents à naviguer dans Internet de manière avertie et vous permettront de vous assurer que vos enfants et adolescents tirent bon profit de tous les éléments que le service met à leur disposition pour enrichir leur développement. Le site immobilier micasa.ca ne comporte aucune restriction quant à l'âge des internautes qui naviguent dans ses pages par son contenu grand public, mais l'achat de forfaits est réservé aux usagers de 18 ans et plus, sauf si l'usager de moins de 18 ans est autrement autorisé par la loi.
6. Contenu illégal
Il est interdit de véhiculer dans le site de micasa.ca des textes diffamatoires, obscènes, offensants, violents ou racistes, ni du matériel illégal qui violerait la propriété intellectuelle d'autrui, sous peine de poursuites judiciaires. L'utilisateur s'engage à faire usage des services offerts par micasa.ca en respectant les lois en vigueur.
7. Sécurité et efficacité du réseau micasa.ca ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totales. Il est possible qu'un pirate informatique réussisse à pénétrer dans le serveur. Il est donc important de garder à l'esprit, AVANT D'UTILISER VOTRE IDENTITÉ PASSEPORT, ET LE CAS ÉCHÉANT VOTRE FORFAIT, POUR NAVIGUER ET /OU EFFECTUER DES TRANSACTIONS DANS LE SITE, qu'il est toujours possible qu'un individu malintentionné accède aux serveurs du site micasa.ca et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels laissés par les membres du Passeport Canoë. EN AUCUN CAS Canoë inc., ni aucun de ses administrateurs, ne pourront être tenus responsables d'actes de piratage informatique ni être blâmés pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un membre du Passeport du réseau Canoë. Le site micasa.ca peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté des administrateurs.
Ni les administrateurs ni aucun membre de l'organisation ne pourront être tenus responsables si un membre se voit dans l'impossibilité de naviguer dans micasa.ca, et ce, quelle que soit la raison qui l'en empêche (mauvaise compréhension, ligne téléphonique défectueuse, modem incompatible, câble brisé, mauvaise configuration, mauvais navigateur, etc.).
8. Liens externes
Canoë inc. ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. Canoë inc. ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit. Canoë inc. ne cautionne ni n'approuve les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
9. PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en dollars canadiens, les taxes applicables sont ajoutées. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en dollars canadiens. Canoë inc. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
2. Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire. Elles sont toutes acceptées ainsi que les cartes American Express, Mastercard et Visa internationales. Le prix proposé devra être payé selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. Canoë inc. peut modifier le prix après en avoir avisé le client. Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté. SEUL L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE DU SERVICE PROPOSÉ. CANOË INC. N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.
3. Sécurisation des paiements
Le site micasa.ca fait l'objet d'un système de sécurisation : un procédé de cryptage SSL a été adopté: Canoë inc. a également renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données vulnérables liées aux moyens de paiement.
10. Limite de responsabilité
Canoë inc., les compagnies parentes ou les filiales et les compagnies affiliées dans le site immobilier micasa.ca ne seront aucunement responsables des dommages, y compris les dommages compensatoires, directs ou indirects, ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit pouvant avoir été causé aux utilisateurs ou à toute autre personne morale ou physique, par quelque équipement technique ou technologique que ce soit dans le site micasa.ca ou par quelque erreur humaine ou technique pouvant se produire à quelque étape que ce soit, de problèmes ou de défectuosités techniques du réseau électronique ou du réseau de communications, des systèmes d'ordinateurs en ligne, de serveurs, d'équipements informatiques, de logiciels, de transmissions de données ou de tout autre problème technique ou de congestion du site Internet ou autres.
11. Droit applicable
Le présent contrat sur les conditions de service est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à l'utilisation des services et sites Internet de Canoë inc. sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.
12. Indemnisation
Vous convenez par la présente de prendre fait et cause pour Canoë inc. advenant le cas où une poursuite judiciaire serait intentée contre celle-ci à la suite d'une violation des présentes conditions d'utilisation par vous ou tout usager de votre accès au site immobilier micasa.ca.
13. Force majeure
Canoë inc. ne sera pas responsable de l'inexécution, en tout ou en partie, de l'une quelconque de ses obligations envers vous, ni des dommages ou pertes que vous pourriez subir, si l'inexécution, les dommages ou les pertes résultent d'un cas de force majeure ou d'une circonstance indépendant de sa volonté.
14. Sollicitation
micasa.ca est un service s'adressant aux particuliers à la recherche de propriétés et non aux entreprises qui veulent faire de la prospection de clients. Toutes les communications auprès des agents, des courtiers et des propriétaires, y compris les contacts par courriel et les appels téléphoniques, sont réservées à des demandes d'information concernant les propriétés à vendre. Il est interdit de solliciter l’agent, le courtier immobilier ou le propriétaire pour tout autre service.
